Décret du 23 novembre 1998 abrogeant le décret du 18 mai 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Mouroux-Rebais traversant le département de Seine-et-Marne

J.O. Numéro 276 du 28 Novembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17963
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Décret du 23 novembre 1998 abrogeant le décret du 18 mai 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Mouroux-Rebais traversant le département de Seine-et-Marne

NOR : ECOI9800929D

Par décret en date du 23 novembre 1998, les dispositions du décret du 18 mai 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Mouroux- Rebais traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.